Arrêt n° 431 du 17 février 2011 (10-15.115) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Exécution provisoire

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. B... X..., et autre

Défendeur(s) : la société Allianz vie, société anonyme, anciennement dénommée AGF vie, et autre

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 524 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X… et l’Eurl Cabinet Boisumeau assurances (les consorts X…) ont interjeté appel d’un jugement assorti de l’exécution provisoire prononçant à leur encontre des condamnations au profit des sociétés AGF Vie et AGF IART, aux droits desquelles viennent les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD ; que les consorts X… n’ayant pas exécuté cette décision, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile ; qu’ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l’article 524 du même code, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande, l’ordonnance retient que le demandeur à l’arrêt de l’exécution provisoire doit rapporter la preuve de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles inconnues du conseiller de la mise en état et susceptibles de permettre la remise en cause de sa décision ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était seul compétent pour statuer sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et qu’il lui appartenait, dès lors, d’en apprécier le mérite sans avoir à se référer à la décision du conseiller de la mise en état, le premier président, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Dijon ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. André, conseiller

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Baraduc et Duhamel