Arrêt n° 273 du 10 février 2011 (10-11.775) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Prescription civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société Cabinet Espargillière, et autre

 


 

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

Vu l’article 2270 du code civil applicable en l’espèce ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a édifié une véranda, après avoir obtenu l’autorisation du syndic de sa copropriété, le cabinet Espargillière ; que, le syndicat des copropriétaires, ayant demandé la démolition de cette véranda, a été débouté par un tribunal ; que par arrêt du 15 avril 2004, le jugement a été infirmé et la démolition ordonnée ; que M. X… a alors engagé la responsabilité du syndic et obtenu sa condamnation à lui payer une certaine somme ;

 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action comme prescrite, l’arrêt énonce que, si à la date à laquelle est engagée une action en justice, le fait dommageable consistant en une condamnation n’est pas consacré, il n’en demeure pas moins qu’il est réalisé, en sorte que le défendeur ne peut prétendre que ce fait dommageable n’est pas réalisé et ne lui est pas révélé ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le dommage ne s’était manifesté à M. X… qu’à compter de la décision du 15 avril 2004 ordonnant la démolition de la véranda, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

 

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Roi soleil ;

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin