Arrêt n° 267 du 10 février 2011 (10-11.944 ; 10-11.946) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Saisie immobilière

Cassation partielle sans renvoi et rejet

 

 


 

Pourvoi : n° 10-11.944

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la trésorerie de Saint-Pierre d’Oléron, et autres

Pourvoi : n° 10-11.946

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la trésorerie de Saint-Pierre d’Oléron, et autres

 


 

Joint les pourvois n° S 10-11.946 et Q 10-11.944 ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 novembre 2009, RG 09/00749 et 09/00745), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme Y… à l’encontre de M. X…, le jugement d’orientation, rendu après une audience à laquelle celui-ci n’avait pas comparu, a fixé la créance de Mme Y… à une certaine somme et a ordonné la vente par adjudication de l’usufruit détenu par M. X… sur un bien ; que ce dernier a fait valoir, en appel, la nullité de la signification du commandement valant saisie et de l’assignation à l’audience d’orientation et a contesté la créance de Mme Y… ; que l’usufruit de M. X… a été adjugé, au cours d’une audience à laquelle il avait présenté des contestations et une demande de renvoi, sur lesquelles il a été statué par le même jugement ; que M. X… a interjeté appel de ce jugement ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi n° S 10-11.946, pris en sa deuxième branche :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt, statuant sur le jugement d’orientation, d’ordonner la vente forcée, alors, selon le moyen, que la signification d’un acte par remise en l’étude d’huissier de justice ne peut être effectuée que « s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée » ; qu’il appartient à l’huissier de procéder à des recherches pour tenter d’identifier une autre adresse de signification ; qu’en l’espèce, il résultait de l’acte de signification du 17 juin 2008 par « remise à l’étude » de l’assignation pour l’audience d’orientation que l’huissier de justice avait mentionné à l’acte que « la confirmation du domicile du destinataire de l’acte est faite par un voisin et par la mairie. La signification à la personne même du destinataire étant impossible pour les raisons suivantes : Le destinataire se trouverait actuellement en … selon la locataire » ; que partant il appartenait à l’huissier de rechercher quelle était l’adresse où l’acte pouvait être signifié en … ; qu’une telle recherche s’imposait d’autant plus que Mme Y… connaissait l’adresse de M. X… en … pour y avoir fait délivrer de précédents actes de procédure ; que les diligences accomplies par l’huissier de justice tant auprès de la mairie qu’auprès d’un tiers voisin étaient insuffisantes à satisfaire l’obligation posée à l’article 656 du code de procédure civile exigeant de la part de l’huissier de justice de s’assurer que « le destinataire (de l’acte) demeure bien à l’adresse indiquée » ; qu’en statuant en sens contraire en disant que l’assignation n’est pas nulle et que le jugement d’orientation, exactement qualifié de réputé contradictoire, n’est pas entaché de nullité, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées de l’article 656 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X… n’établissait pas qu’il avait établi son domicile à … et ayant constaté que l’huissier de justice avait reçu confirmation de la réalité du domicile de M. X… à l’adresse de signification, située … , par un voisin et la mairie et qu’il n’était pas démontré que la lettre simple prévue à l’article 658 du code de procédure civile aurait été retournée, pour adresse incorrecte ou impossibilité de délivrance, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer régulière la signification de l’assignation à l’audience d’orientation ;

 

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu l’article 125 du code de procédure civile et l’article 6 du décret du 27 juillet 2006 ;

 

Attendu qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;

 

Attendu que la cour d’appel, pour confirmer le jugement ayant ordonné la vente forcée et fixer la créance de Mme Y… à une certaine somme, a statué sur la régularité de la délivrance du commandement valant saisie et sur la contestation portant sur la créance de Mme Y… ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle retenait que M. X… avait été régulièrement assigné à l’audience d’orientation et que ces contestations n’avaient pas été formées par lui avant cette audience et ne portaient pas sur des actes postérieurs à celle-ci, de sorte qu’elle devait prononcer d’office leur irrecevabilité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 10-11.944 :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt, statuant sur le jugement d’adjudication, de déclarer irrecevables ses contestations, de rejeter sa demande de renvoi et de prononcer l’adjudication de son usufruit, alors, selon le moyen, que par mémoire ampliatif déposé à l’appui du pourvoi n° S 10-11.946, M. X… a critiqué l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui, confirmant le jugement d’orientation du 12 septembre 2008, a ordonné la vente forcée de l’immeuble situé à … à l’audience du 27 novembre 2008, retenu la créance de Mme J… A… (sic. Y…) épouse Z… pour un montant de 271 171,63 euros et retenu la créance du Trésor public pour un montant de 35 461,85 euros ; que la cassation à intervenir sur cette décision doit entraîner par voie de conséquence celle du jugement d’adjudication du 27 novembre 2008 qui constitue la suite du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée de l’immeuble et qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l’article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cassation partielle, par voie de retranchement et sans renvoi, de l’arrêt rendu sur l’appel du jugement d’orientation n’a pas pour conséquence de remettre en cause l’adjudication ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° S 10-11.946 :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a statué sur la régularité du commandement valant saisie et sur la créance de Mme Y…, l’arrêt n° RG : 09/00749 rendu le 6 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare les contestations portant sur la régularité du commandement valant saisie et sur la créance de Mme Y… irrecevables ;

 

REJETTE le pourvoi n° Q 10-11.944 dirigé contre l’arrêt n° RG : 09/00745 ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Tiffreau et Corlay ; SCP Capron