Arrêt n° 252 du 10 février 2011 (10-13.894) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Atol, société anonyme

Défendeur(s) : la société Optical Center, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

Vu les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant des pratiques constitutives, selon elle, de concurrence déloyale qu’elle imputait à plusieurs sociétés exerçant la même activité qu’elle dans le secteur de la distribution au détail d’équipements optiques, la société Optical Center a obtenu du président d’un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance désignant un huissier de justice aux fins d’investigations et de constatations auprès d’opticiens exploitant des points de vente sous des enseignes concurrentes, notamment celle de la société Atol, et autorisant cet huissier de justice à ne faire état de l’ordonnance le commettant et fixant sa mission qu’une fois cette dernière accomplie ;

 

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance, l’arrêt retient que l’ordonnance sur requête autorise l’huissier de justice à agir dans l’anonymat et qu’aucun texte ne précise quand l’huissier de justice commis doit dévoiler son identité ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le respect du principe de la contradiction qui fonde l’exigence posée à l’alinéa 3 de l’article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne et que, d’autre part, l’ordonnance ne peut être exécutée contre cette personne qu’après lui avoir été notifiée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. André, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Bénabent ; Me Spinosi