Arrêt n° 247 du 10 février 2011 (09-70.577) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : les consorts Y..., et autre

 


 

Sur le premier moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 avril 2009), que M. X…, revendiquant la propriété d’une parcelle de terre, a demandé la nullité d’un acte de notoriété prescriptive établi au profit de M. et Mme Y… et a assigné leurs ayants droit devant un tribunal de grande instance ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le dépôt des dossiers ne peut remplacer les plaidoiries que si les avocats le demandent ; qu’en s’abstenant de constater que les avocats avaient demandé à déposer leur dossier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’en mentionnant que les parties avaient été autorisées à déposer leur dossier le 23 janvier 2009 en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, ce dont il résultait que l’autorisation avait été sollicitée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

Et attendu que le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; Me Blanc