Arrêt n° 205 du 3 février 2011 (10-11.959) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Défendeur(s) : M. F... X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l’article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

 

Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, qu’une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur ; qu’il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, atteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, a démissionné de son emploi et perçu une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; qu’il a également présenté une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre ; que, refusant cette offre, M. X… a engagé devant la cour d’appel, une action en contestation de cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ;

 

Attendu que pour condamner le Fonds à payer à M. X… une certaine somme en réparation de son préjudice résultant de la réduction de ses revenus, l’arrêt retient que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est soumise à la cessation de toute activité professionnelle et qu’en bénéficier est un droit si on est atteint d’une pathologie liée à l’amiante, que le choix de cesser son activité est un choix issu d’une exposition directe à l’amiante et aux risques qui en découlent quel que soit le taux d’incapacité provoqué par la pathologie, que ce choix est un élément du préjudice lié à l’exposition à l’amiante et, dans la mesure où il engendre une réduction des revenus, la perte financière doit être compensée dans le respect de la réparation intégrale ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué à M. X… la somme de 80 752 euros en réparation de son préjudice économique, l’arrêt rendu le 18 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déboute M. X… de sa demande de ce chef ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin