Arrêt n° 2018 du 16 décembre 2011 (10-17.711) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Aide juridictionnelle

Rejet


Demandeur(s) : Mme Jocelyne X...

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires résidence Bernadotte, représenté par son syndic, le Cabinet Moison


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2009), que Mme X… a reçu le 12 juin 2004 notification d’un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de son immeuble ; qu’en vue d’engager une action en nullité de cette assemblée, elle a sollicité, le 8 juillet 2004, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée par une décision du 5 janvier 2005 ; que le 3 novembre 2005, elle a assigné, en nullité de l’assemblée générale précitée, le syndicat des copropriétaires, qui a soutenu que l’action était irrecevable, faute d’avoir été formée dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de dire son action irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsqu’une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l’expiration d’un délai, l’action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter, notamment, soit de la date à laquelle la décision d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de rejet est devenue définitive, soit de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que la copie de la décision du bureau est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X…, l’arrêt retient que si l’intéressée a bien adressé sa demande au bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée litigieuse et apparaît avoir obtenu le bénéfice de cette aide le 5 janvier 2005, elle n’établit pas, comme il lui appartenait de le faire, qu’un auxiliaire de justice ait été désigné ultérieurement, de sorte que son action en justice engagée le 3 novembre 2005 l’a été après expiration dudit délai de deux mois ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle a été désigné l’huissier de justice ayant procédé à la signification de l’assignation le 3 novembre 2005 ni même se préoccuper de la date de notification à l’intéressée de la décision d’admission du bureau d’aide juridictionnelle du 5 janvier 2005 à laquelle elle s’est référée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 et 50 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction applicable au litige ;

 

 Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il appartient à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d’un report du point de départ du délai d’agir en raison de désignations successives de l’huissier de justice chargé de délivrer l’acte introductif d’instance, de produire tout document de nature à établir l’existence des désignations invoquées ; qu’ayant relevé que Mme X… avait adressé sa demande au bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée litigieuse et obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 5 janvier 2005 mais qu’elle n’établissait pas qu’un auxiliaire de justice ait été désigné à une date plus tardive et, en particulier, à la date du 24 octobre 2005 par elle invoquée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer d’autres recherches dès lors que Mme X… était représentée à l’instance, en a déduit à bon droit, justifiant légalement sa décision, que lorsque Mme X… a engagé son action en justice par acte du 3 novembre 2005, le délai d’agir de deux mois était expiré et que son action était irrecevable comme tardive ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Moussa, conseiller doyen

Avocat général : M. Maïtre

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Célice, Blancpain et Soltner