Arrêt n° 681 du 7 avril 2011 (10-10.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurance responsabilité

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Avanssur, société anonyme, et autre

Défendeur(s) : Mme M... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L.113-1 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d’assignation, demandé à son assureur, la société Avansur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l’accident ;

 

Attendu que pour accueillir sa demande, l’arrêt énonce qu’il résulte des dispositions de l’article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l’assuré de sa garantie en considération du fait qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société BNP Paribas doit sa garantie ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que l’article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l’assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l’article L. 211-1 du même code, et non l’assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l’exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin