Arrêt n° 1724 du 23 septembre 2010 (09-14.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. E... X...

Défendeur(s) : Mme L... Y..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 526 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge des référés a condamné solidairement M. X…, caution, et la société Ilan, locataire commercial, à verser par provision à Mme Y…, bailleur, une certaine somme à valoir sur des loyers arriérés et fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la charge solidaire du preneur et de la caution ;

 

Attendu que, pour radier l’affaire faute d’exécution de la décision frappée d’appel, l’arrêt retient qu’en accord avec le bâtonnier de l’ordre des avocats, il a été établi une audience de mise au rôle présidée par le magistrat désigné pour présider la chambre civile et que, dans les procédures sans représentation obligatoire, l’instruction des affaires peut être confiée à l’un des membres de la chambre ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l’exclusion de la juridiction d’appel elle-même, peut procéder à cette radiation, le tribunal supérieur d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, autrement composé ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Robineau, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire