Arrêt n° 1652 du 16 septembre 2010 (09-14.210) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Axa France, venant aux droits d’Axa courtage

Défendeur(s) : M. J-M... X..., et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X…, qui exerçait une activité d’avocat au sein de la société Acces Juris (la société), a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa courtage (l’assureur) ; qu’après plusieurs expertises ordonnées en référé , M. X… et la société ont assigné l’assureur en réparation de leurs préjudices, en présence de la RAM Province, de la société AGF collectives et de la Caisse nationale des barreaux français ; qu’un expert ayant fixé la date de consolidation de l’état de la victime, l’assureur a présenté une offre d’indemnisation par conclusions du 17 février 2004 ; qu’un arrêt partiellement avant dire droit a ordonné une nouvelle mesure d’expertise et désigné un collège d’experts, qui a déposé son rapport le 3 avril 2008 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à M. X… une certaine somme au titre de son préjudice patrimonial, l’arrêt évalue d’abord sa perte de gains professionnels, en retenant que les experts concluent clairement à l’impossibilité pour la victime de reprendre son activité professionnelle du fait de son accident, puis apprécie la perte de valeur de la clientèle en relevant que M. X… a fait le choix d’arrêter son activité professionnelle ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

 

Et, sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

 

Attendu, selon le premier de ces textes, qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; que l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ; que, selon le second, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ;

 

Attendu que, pour condamner l’assureur à payer les intérêts au double du taux légal à compter du 28 août 2008, jusqu’à la date de l’arrêt, sur les sommes allouées, l’arrêt retient que les trois derniers experts ont déposé leur rapport le 28 mars 2008 et que l’assureur n’a conclu que postérieurement au 28 août 2008 ;

 

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’assureur avait, à la suite du premier rapport déposé le 22 juillet 2003, fait dans le délai légal une offre qui n’était pas manifestement insuffisante, et alors que le dépôt d’un nouveau rapport d’expertise ne lui imposait pas de présenter une nouvelle offre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Axa France à payer à M. X… la somme de 821 158,08 euros au titre de son préjudice patrimonial et en ce qu’il condamne l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal à compter du 28 août 2008 et jusqu’à la date de l’arrêt, l’arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 

DIT n’y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse nationale des barreaux français ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Baraduc et Duhamel ; Me Carbonnier