Arrêt n° 1810 du 14 octobre 2010 (09-15.306) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Aide juridictionnelle

Irrecevabilité

 

 


 

Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, et autre

 


 

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu l’article R. 144-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

 

Attendu qu’il résulte des productions que M. X… a sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, à lui notifié le 6 avril 2006 ; que sa demande a été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision notifiée le 8 janvier 2007 ; que le recours qu’il a formé le 1er février 2007 devant le premier président de la Cour de cassation a été rejeté par décision du 12 juin 2007, notifiée le 21 juin 2007 ; que le 13 juillet 2007, il a présenté une nouvelle demande d’aide juridictionnelle qui a été accueillie par décision notifiée le 5 mai 2009 ; que M. X… s’est pourvu en cassation le 23 juin 2009 contre l’arrêt rendu le 30 mars 2006 ;

 

Attendu que la seconde demande d’aide juridictionnelle de M. X… n’a pu avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande ;

 

D’où il suit que le pourvoi, tardif, est irrecevable ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Bertrand