Arrêt n° 2061 du 18 novembre 2010 (09-69.826 ; 09-70.362) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle

 

 


 

Pourvoi : n° 09-69.826

Demandeur(s) : la société Mutuelle d’assurance des professions alimentaires (MAPA), et autre

Défendeur(s) : M. M... Z..., et autre

Pourvoi : n° 09-70.362

Demandeur(s) : La Poste, société anonyme

Défendeur(s) : la société Mutuelle d’assurance des professions alimentaires (MAPA), et autres

 


 

Joint les pourvois n° J 09-69.826 et S 09-70.362 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. Z… a été blessé, le 16 janvier 2001, dans un accident de la circulation constituant un accident du travail, impliquant un véhicule conduit par Mme X…, assurée auprès de la Mutuelle d’assurance des professions alimentaires (l’assureur) ; qu’il les a assignés en réparation de ses préjudices, en présence de la société La Poste, son employeur, organisme tiers payeur ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 09-69.826, qui est recevable :

 

Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, L. 211-13 du code des assurances et 4 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’en application du premier de ces textes, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, de présenter une offre d’indemnité à la victime qui subit une atteinte à sa personne ; qu’en application du deuxième, lorsque l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que, pour condamner l’assureur à payer à M. Z… des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur une certaine somme, pour la période comprise entre le 16 septembre 2001 et le 25 janvier 2007, l’arrêt retient que l’assureur n’a présenté son offre d’indemnisation que par ses conclusions de première instance du 25 janvier 2007 ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, alors, d’une part, que les conclusions contenant offre d’indemnisation avaient été signifiées à M. Z… le 19 décembre 2006, d’autre part, que celui-ci avait limité à cette date le terme de cette sanction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et, sur le moyen unique du pourvoi n° S 09-70.362 :

 

Vu l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, ensemble le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ;

 

Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que lorsque la décision d’attribution de la rente est définitive l’organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation prévue par le premier de ces textes est remplie ;

 

Attendu que, pour fixer à une certaine somme la créance de La Poste au titre de son recours subrogatoire, l’arrêt retient que, lorsqu’un organisme prestataire estime que l’allocation temporaire d’invalidité versée indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer un recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir qu’il a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel ; qu’en l’espèce, en l’absence de toute incidence professionnelle définitive, l’allocation temporaire d’invalidité ne peut réparer que le déficit fonctionnel séquellaire de la victime et s’imputer sur ce poste de préjudice, mais que seuls les arrérages échus peuvent être pris en compte ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était justifié du caractère définitif de l’attribution de l’allocation d’invalidité, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE,mais seulement en ce qu’il condamne la MAPA à payer à M. Z… des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur la somme de 173 471,19 euros, pour la période comprise entre le 16 septembre 2001 et le 25 janvier 2007, et en ce qu’il évalue le préjudice corporel de M. Z…, après imputation, poste par poste, de la créance de La Poste, tiers payeur, à la somme de 70 333,48 euros, fixe la créance de La Poste au titre de son recours subrogatoire à la somme de 144 684,29 euros, condamne la MAPA et Mme X… à payer à La Poste la somme de 144 684,29 euros au titre de son recours subrogatoire, condamne solidairement Mme X… et la MAPA à payer à M. Z… la somme de 62 711,02 euros, l’arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Blanc