Arrêt n° 2039 du 10 novembre 2010 (09-66.214) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Conventions internationales

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. K... X...

Défendeur(s) : Mme N... Y..., épouse X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2009) rendu sur déféré, que l’appel interjeté par M. X…, domicilié …, à l’encontre d’un jugement de divorce qui lui avait été signifié dans ce pays, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires (la Convention), a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel saisie ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de la cour d’appel que l’huissier de justice a transmis le 16 avril 2007 l’acte de notification au tribunal cantonal de Baden dans le ressort duquel M. X… était domicilié et que dès le 24 octobre 2007, le tribunal cantonal de Baden a fait retour de l’acte de signification à l’huissier de justice sans l’avoir délivré, M. X… n’y étant plus domicilié à cette date ; qu’en considérant que la signification était régulière, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l’huissier de justice, avisé que l’adresse de M. X… était inconnue, ne pouvait pas, en justifiant de diligences suffisantes, identifier la nouvelle adresse de ce dernier en consultant notamment la déclaration de changement de domicile régulièrement effectuée par celui-ci auprès des autorités locales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu que la signification du jugement avait été faite, conformément aux dispositions de la Convention, au dernier domicile connu de M. X…, la cour d’appel en a exactement déduit, que la signification était régulière et que l’huissier de justice n’avait pas à mettre en oeuvre les modalités de signification prévues à l’article 659 du code de procédure civile ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu que la seconde branche du moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Peignot et Garreau