Arrêt n° 687 du 25 mars 2010 (09-11.749) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Gerflor, précédemment dénommée Taraflex

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2008) que MM. J-P…, G… et F … X… (les consorts X…), anciens actionnaires de la société Slamm, mise en liquidation de biens en 1997, ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu’ils auraient subis en conséquence à la société Gerflor, qu’ils ont fait assigner en dommages-intérêts devant un tribunal de commerce par actes des 20 et 23 février 2004 ; que la société Gerflor ayant conclu le 22 avril 2004 pour demander un sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir dans un autre litige l’opposant au liquidateur de la société Slamm, les consorts X… n’ont conclu à nouveau que le 28 juin 2006, et la société défenderesse a soulevé la péremption de l’instance ; que les consorts X… ont soutenu que la péremption avait été interrompue par la demande de sursis à statuer formée par leur adversaire jusqu’au prononcé d’une décision définitive dans le litige l’opposant au liquidateur de la société Slamm ayant donné lieu à un arrêt du 8 juillet 2004, rectifié à la requête du liquidateur par arrêt du 6 janvier 2005 ;

 

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de dire l’instance périmée, alors selon le moyen :

 

1°/ qu’ayant retenu que la première procédure, ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2004, pouvait faire obstacle à la péremption, s’agissant de la procédure dont ils étaient saisis, les juges du fond se devaient de s’expliquer, comme il leur était demandé, sur la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée à la suite de l’arrêt du 8 juillet 2004 et les diligences afférentes à la procédure ayant conduit à l’arrêt du 6 janvier 2005 ; que faute de ce faire, l’arrêt attaqué est entaché d’un défaut de base légale au regard des articles 386 à 389 du code de procédure civile ;

 

2°/ qu’en cas de lien de dépendance entre les deux instances, il convient de considérer, non seulement que les actes accomplis dans le cadre de la première instance tiennent en échec la péremption de la seconde instance, mais également, compte tenu du lien de dépendance nécessaire, que les obstacles légaux à la péremption d’instance afférents à la première procédure font également échec à la péremption d’instance s’agissant de la seconde procédure ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 386 à 389 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que les consorts X… n’ont pas invité la cour d’appel à s’expliquer sur la requête en rectification et les diligences afférentes à la procédure ayant conduit à l’arrêt du 6 janvier 2005 ;

 

Et attendu que lorsqu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l’une ne s’appliquent qu’à celle-ci ; que la cour d’appel après avoir relevé qu’aucune diligence n’avait été accomplie dans le délai de deux ans écoulé avant le 28 juin 2006, a justement retenu que l’instance était périmée ;

 

D’où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Spinosi