Arrêt n° 682 du 25 mars 2010 (08-17.196) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Fortis Banque, société anonyme, venant aux droits de la société Générale banque

Défendeur(s) : M. A... X..., et autres

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Fortis Banque (la banque) sur le fondement d’un acte authentique de prêt, à l’encontre de M. X…, ce dernier, assigné à l’audience d’orientation, a déposé des conclusions en opposant notamment la nullité du cahier des conditions de vente, la nullité du commandement de payer valant saisie et une exception de litispendance européenne ;

 

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la contestation de la validité du commandement valant saisie immobilière, acte préalable à la procédure de saisie introduite par assignation devant le juge de l’exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du code de procédure civile, mais une demande portant sur le fond ; qu’il en résulte que l’exception de litispendance, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, doit être soulevée avant toute demande tendant à l’annulation du commandement de saisie immobilière, à peine d’irrecevabilité, en application de l’article 74 du même code ; qu’en déclarant néanmoins recevable l’exception de litispendance soulevée par M. X… tandis qu’elle constatait que ce défendeur avait, préalablement à l’exception, invoqué la nullité du commandement de saisie immobilière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

2°/ que la litispendance suppose l’identité d’objet et de cause entre deux demandes formées devant des juridictions distinctes ; que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à l’exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur ; que la demande en annulation d’un prêt et l’action tendant à la vente sur saisie d’un immeuble garantissant le remboursement de ce prêt n’ont pas le même objet, l’une tendant à l’annulation d’un acte et l’autre à la vente d’un immeuble et à la distribution du prix ; qu’il importe peu que le défendeur à la seconde de ces deux actions ait soulevé la nullité du prêt comme moyen de défense ; qu’en accueillant néanmoins l’exception de litispendance soulevée par M. X…, en considérant que les deux demandes avaient pour objet de mettre à néant le titre sur lequel se fondait la banque, tandis que cette dernière sollicitait la saisie d’un immeuble de son débiteur, la cour d’appel a violé l’article 27 §1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

 

Mais attendu que la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l’assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure ;

 

Et attendu que dans ses conclusions d’appel, la banque soutenait que la détermination de l’objet du litige, dans le cadre de l’examen de la litispendance, devait être effectuée au vu des prétentions respectives des parties fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense ; qu’elle n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

 

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent