Arrêt n° 660 du 25 mars 2010 (09-13.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 117, 121 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

 

Attendu que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré irrecevable sa demande à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme tendant à la prise en charge de lésions attribuées à un accident du travail, M. X… en a interjeté appel ;

 

Attendu que pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que M. X… n’avait pas comparu personnellement devant le tribunal pour présenter ses demandes mais s’était fait représenter par son ex-épouse et que le conjoint divorcé ne peut représenter son ancien conjoint devant la juridiction de sécurité sociale ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. X… était représenté devant elle par un avocat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Moussa, conseiller

Avocat général  : M. Marotte

Avocat(s) : Me Hass