Arrêt n° 933 du 12 mai 2010 (09-14.569) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme C... X...

Défendeur(s) : la société GAN incendie accidents, et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été victime d’un accident de la circulation le 6 octobre 1972 causé par M. Y…, assuré auprès de la société GAN incendie accidents (l’assureur) ; que, se plaignant de douleurs l’ayant empêchée de reprendre son travail, Mme X… a assigné M. Y… et l’assureur en indemnisation de son préjudice ; qu’un jugement du 12 février 1998, devenu définitif, a déclaré M. Y… entièrement responsable de l’accident et l’a condamné in solidum avec l’assureur à réparer le préjudice subi par Mme X…, en ordonnant avant dire droit une expertise médicale ;

 

Attendu que le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

 

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X… tendant à l’actualisation, compte tenu de l’érosion monétaire, des sommes allouées en réparation de son préjudice résultant des pertes de gains professionnels pendant les périodes d’incapacité temporaire totale et partielle de travail, l’arrêt énonce que la créance indemnitaire n’a pas à être revalorisée en fonction de paramètres monétaires ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l’indemnité réparant la perte des droits à la retraite de Mme X…, l’arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que la pension d’invalidité qu’elle perçoit ne pourra, comme c’est cependant la règle, se cumuler avec sa retraite ;

 

Qu’en relevant d’office ce moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné in solidum M. Y… et la société GAN incendie accidents à payer à Mme X… la somme de 31 545,31 euros au titre de la perte de gains professionnels et la somme de 100 920 euros en ce qu’elle comprend celle de 20 920 euros au titre de la perte de droits à la retraite, l’arrêt rendu le 23 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans, autrement composée ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Defrenois et Levis