Arrêt n° 1035 du 20 mai 2010 (06-22.024) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la société Axa Banque, société anonyme, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a fait assigner les sociétés Serenor, Axa Banque et Axa France vie devant un tribunal de grande instance en indiquant dans l’acte être représenté par un avocat d’un barreau établi près d’un autre tribunal de grande instance ; que l’affaire ayant été radiée, M. X…, représenté par un avocat nouvellement constitué, inscrit au barreau du tribunal saisi, a déposé des conclusions aux fins de reprise d’instance ; que M. X… a relevé appel de l’ordonnance du juge de la mise en état qui, accueillant l’exception de procédure soulevée par la société Axa France vie, a constaté la nullité de l’assignation et des conclusions qu’il avait déposées ;

 

Attendu que pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt retient, par motifs adoptés, qu’à défaut d’une assignation valide, les conclusions de reprise d’instance ne peuvent elles-mêmes produire d’effet en suppléant l’inefficacité de l’acte introductif d’instance et que le défaut de capacité d’une personne représentant une partie en justice n’est pas réparable lorsque l’irrégularité touche à l’organisation judiciaire ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge de la mise en état ne statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d’un avocat pouvant représenter M. X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Odent ; SCP Le Bret-Desaché