Arrêt n° 931 du 24 juin 2010 (09-10.920) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurance (règles générales)

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Generali vie, société anonyme, venant aux droits de la société Generali assurances vie

Défendeur(s) : M. G... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a souscrit, le 28 mars 2000, un contrat d’assurance sur la vie auprès de la société Generali (l’assureur) ; que, le 23 mai 2005, M. X… a déclaré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l‘article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l’assureur ayant refusé cette renonciation, M. X… l’a assigné le 20 juillet 2005 ;

 

Attendu que le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 114-1 et l’article L. 132.5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;

 

Attendu que l’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d’obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d’assurance ;

 

Attendu que pour déclarer M. X… recevable en son action en renonciation au bénéfice du contrat d’assurance sur la vie et en restitution des sommes investies et condamner l’assureur au paiement d’une certaine somme, l’arrêt retient que le moyen de prescription soulevé par l’assureur au vu des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas recevable, l’action de M. X… ne dérivant pas du contrat d’assurance, mais de l’article L. 132.5-1 du code des assurances et donc de la loi, étant relative à une demande de restitution de primes fondée sur un manquement précontractuel et non contractuel de l’assureur à ses obligations d’information ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; Me Blanc

 


 

Notice sous Civ 2, 24 juin 2010, n° 09-10.920

L’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable à l’espèce, prévoit que toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat d’assurance sur la vie a la faculté d’y renoncer pendant un délai de trente jours à compter du premier versement. En cas de défaut de remise par l’entreprise d’assurance des documents et informations prévus au deuxième alinéa de ce texte, ce délai est toutefois prolongé jusqu’au trentième jour de la remise effective de ces documents. L’assureur est alors tenue de restituer les sommes versées dans les trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation.

En l’absence de remise des documents légaux, certains souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie ont ainsi pu exercer une faculté de renonciation bien au delà du délai de trente jours à compter de leur premier versement et parfois des années plus tard. Lorsque l’assureur refuse la renonciation et la restitution des sommes versées, le souscripteur est alors obligé d’agir en justice à son encontre. Mais dans quel délai ?

C’est à cette question que répond le présent arrêt. Un souscripteur ayant exercé sa faculté de renonciation mais n’ayant pas obtenu la restitution des fonds, une cour d’appel avait jugé que l’action qu’il avait engagée contre l’assureur en restitution des sommes versées n’était pas soumise à la prescription biennale du droit des assurances, au motif qu’elle ne dérivait pas du contrat d’assurance. Cette solution est censurée par la deuxième chambre civile qui décide que l’action en restitution des sommes versées dérive du contrat d’assurance et est soumise au délai de prescription biennal prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances. En effet, le contrat ayant été conclu, la sanction du non-respect par l’assureur de son obligation de remise des documents et informations se situe au stade de l’exécution du contrat et dérive de ce contrat.

Sans que le point de départ du délai de renonciation à la date de remise effective des documents, clairement fixé par l’article L. 132-5-1, ne soit aucunement remis en question, il résulte du présent arrêt que le souscripteur qui a renoncé au contrat dispose d’un délai de deux ans pour agir contre l’assureur qui ne restituerait pas les sommes versées. Le point de savoir si ce délai de deux ans a pour point de départ le jour du refus de restitution de l’assureur ou celui de l’expiration du délai de trente jours imparti par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, n’ayant pas été débattu devant la cour d’appel, l’affaire a été renvoyée devant les juges du fond.