Arrêt n° 1287 du 24 juin 2010 (10.60.111) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Enquêteur social

Annulation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M. X...

Défendeur(s) : l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

 


 

Sur le grief :

 

Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

 

Attendu que Mme X… a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue à l’article 1er du décret du 12 mars 2009 et que, par décision du 2 décembre 2009, sa candidature a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; que Mme X… a exercé un recours ;

 

Attendu que, pour rejeter la candidature de Mme X…, l’assemblée générale a retenu qu’elle exerce l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, considérée comme incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’enquêteur social ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans exposer en quoi l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs porterait, en soi, atteinte à l’indépendance d’un enquêteur social, l’assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

ANNULE, en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme X…, la décision rendue le 2 décembre 2009, par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli