Arrêt n° 1286 du 24 juin 2010 (10-60.109) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Enquêteur social

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

 


 

 

Sur le grief :

 

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel, le 2 décembre 2009, en raison de l’avis réservé de la juridiction l’ayant antérieurement désignée, en considération de la qualité des rapports déposés ; que Mme X… a formé un recours ;

 

Attendu que Mme X… fait valoir qu’elle effectue des enquêtes sociales depuis une vingtaine d’année pour le tribunal de grande instance de Grasse et que les magistrats de la chambre de la famille lui ont toujours exprimé leur satisfaction quant à la qualité de ses rapports ;

 

Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l’opportunité d’inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d’appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d’une décision de rejet ;

 

D’où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le recours ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli