Arrêt n° 1279 du 24 juin 2010 (10-60.016) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Enquêteur social

Annulation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme V...X...

Défendeur(s) : l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nancy

 


 

Sur le grief :

 

Vu l’article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

 

Attendu que les décisions de refus d’inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux doivent être motivées ;

 

Attendu que Mme X… a demandé son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d’appel de Nancy, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 12 mars 2009 ; que, par décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel, son inscription a été refusée ; que Mme X… a formé un recours ;

 

Attendu qu’au soutien de son recours, Mme X… expose ne pas comprendre les raisons pour lesquelles sa candidature n’a pas été retenue et relève que la décision de refus d’inscription n’est pas motivée ;

 

Attendu que pour refuser l’inscription de Mme X…, l’assemblée générale retient que la candidate ne remplit pas les conditions de l’article 2.2° du décret du 12 mars 2009 ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, par un motif d’ordre général, sans préciser en quoi l’intéressée ne remplissait pas les conditions légales, l’assemblée générale a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nancy du 6 novembre 2009 en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme X… ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Sommer, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli