Arrêt n° 1269 du 24 juin 2010 (09-16.069) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Appel civil

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : l’Association tutélaire d’Eure-et-Loir, agissant en qualité de tuteur de M. J... X...

Défendeur(s) : les époux Y...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), qu’après avoir interjeté appel d’un jugement le condamnant à verser une certaine somme à M. Y…, M. X… a été placé sous tutelle ; que l’Association tutélaire d’Eure-et-Loir (l’association), désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a sollicité, sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil, l’octroi de délais de paiement ;

 

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l’octroi d’un délai de grâce constitue une demande de réformation du jugement qui a prononcé une condamnation à paiement pure et simple ; qu’aussi, en déclarant irrecevable l’appel de l’association au motif qu’elle se bornait à solliciter un délai de grâce, la cour d’appel a violé l’article 542 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’association se bornait à solliciter l’octroi de délais de grâce, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que son appel, qui ne tendait ni à la réformation ni à l’annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l’article 542 du code de procédure civile ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. André, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Lesourd