Arrêt n° 1244 du 17 juin 2010 (07-13.447) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Seine-Maritime

Défendeur(s) : la société Metra verre, et autres

 


 

Donne acte à l’URSSAF de la Seine-Maritime du désistement de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

Vu l’article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

 

Attendu, selon ce texte, que lorsque l’obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Metra verre a demandé, le 19 mai 2005, à l’URSSAF de la Seine-Maritime (l’URSSAF) le remboursement des cotisations afférentes aux indemnités versées aux salariés en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction de la durée du travail en application d’un accord conclu, le 2 mars 1998, dans le cadre de l’article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; que l’URSSAF n’ayant fait droit à sa demande que pour la période postérieure au 1er mai 2002, la société a saisi d’un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

 

Attendu que, pour fixer au 1er janvier 2001 le point de départ de la période de répétition des cotisations litigieuses et condamner l’URSSAF au remboursement des cotisations versées par la société entre cette date et le 1er mai 2002, l’arrêt, après avoir rappelé que la Cour de cassation a qualifié, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2004, de dommages-intérêts les sommes versées à titre de compensation salariale en application d’un accord conclu dans le cadre de l’article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, retient qu’en se prononçant ainsi en faisant explicitement référence à la loi et en réponse au moyen de cassation soulevé, la Cour de cassation a considéré que la disposition de la loi du 20 décembre 1993 affirmant le caractère salarial des sommes en cause devait être écartée, et qu’elle n’était pas conforme à une norme supérieure constitutionnelle dès lors que toute cotisation doit être assise sur un texte législatif, de sorte qu’il existe ainsi une décision juridictionnelle qui a révélé le caractère indemnitaire des compensations salariales et qu’il convient de faire application de l’article L. 243-6, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 20 janvier 2004, la Cour de cassation n’avait fait que procéder à l’interprétation de l’article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Piwnica et Molinié