Arrêt n° 1183 du 17 juin 2010 (09-10.786 ; 09-10.838) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Santé publique

Rejet

 

 


 

Pourvoi n° : 09-10.786

Demandeur(s) : la société Covea Risks, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme MMA IARD, elle-même aux droits de la société anonyme Azur assurances IARD

Défendeur(s) : la société Baxter, société anonyme, et autres

Pourvoi n° : 09-10.838

Demandeur(s) : l’Etablissement français du sang

Défendeur(s) : la société Baxter, et autres  

 


 

 

Donne acte à la société Covea Risks de ce qu’elle s’est désistée de son pourvoi n° K 09-10.786 dirigé contre M. et Mme X…, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;

 

Donne acte à l’Etablissement français du sang de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi n° S 09-10.838 dirigé contre M. et Mme X…, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ;

 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-10.786 et S 09-10.838 ;

 

Sur les moyens uniques des pourvois n° K 09-10.786 et S 09-10.838 réunis :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2008), que M. X…, hémophile, a subi, le 22 janvier 1983, à l’occasion d’une opération chirurgicale, la transfusion de nombreux produits sanguins livrés par le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et dont certains étaient fabriqués par la société Immuno Belgique ; que soutenant que sa contamination par le virus de l’hépatite C, qui s’est révélée en décembre 1991, serait imputable à l’administration de ces produits , M. X… et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont, le 30 mai 2003, assigné, la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS) et la société Azur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Covea Risks, assureur du CNTS, en paiement de dommages-intérêts ; que le 17 février 2004, l’Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits de la FNTS, a assigné en garantie la société Baxter, venant aux droits de la société Immuno Belgique, fabricant des produits kryoglobuline ;

 

Attendu que l’EFS et la société Covea Risks font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes de garantie dirigée contre la société Baxter, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la présomption d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion sanguine prévue par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination ; qu’elle s’applique à l’action en réparation exercée par la victime à l’encontre de toute personne qui a contribué à la production de son dommage, ainsi qu’au recours, de caractère subrogatoire, exercé par le centre de transfusion sanguine à l’encontre de ses coobligés ; qu’ayant constaté que la société Immuno Belgique avait fabriqué quarante flacons de kryoglobuline fournis au CNTS, livrés à l’hôpital Necker et administrés à M. X…, la cour d’appel, qui a retenu, pour débouter l’EFS de son recours contre la société Baxter, qu’il ne pouvait invoquer le bénéfice de la présomption d’imputabilité à l’encontre de son fournisseur et qu’il n’établissait pas, selon les règles du droit commun de la preuve, que les produits sanguins litigieux fussent viciés, de sorte que la responsabilité de la société Baxter ne pouvait être retenue, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le texte précité, ensemble l’article 1251 du code civil ;

2°/ que la présomption d’imputabilité d’une contamination à une transfusion sanguine est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination ; qu’en jugeant, en l’espèce, que cette présomption d’imputabilité ne pourrait bénéficier qu’à la victime et ne serait pas applicable dans les rapports entre l’EFS et la société Baxter la cour d’appel a violé l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 ;

3°/ que dès lors que l’EFS et son assureur avaient indemnisé la victime, ils étaient subrogés dans ses droits à l’encontre d’un autre coauteur du dommage, quelles qu’aient été les règles qui ont conduit à leur condamnation ; qu’en jugeant que « l’EFS et la société Covea Risks ne peuvent pas invoquer valablement l’existence d’une subrogation dans les droits de la victime dès lors que l’EFS a été condamné en application de l’article 102 à réparer les conséquences dommageables de la contamination », la cour d’appel a violé l’article 1251 du code civil ;

Mais attendu que la présomption simple d’imputabilité est édictée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes ; que les recours entre cofournisseurs de produits sanguins obéissent aux règles du droit commun ;

 

Et attendu que l’arrêt retient que la société Immuno Belgique a fabriqué quarante flacons de kryoglobuline qui ont été fournis au CNTS, livrés par celui-ci à l’hôpital Necker et administrés à M. X… ; que si la victime peut rechercher la responsabilité d’un seul fabricant dès lors que certains produits sanguins lui ont été fournis par ce dernier, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des autres fabricants ; que cependant, si l’article 102 n’énonce pas expressément que le demandeur doit être la victime ou ses ayants droit, cette disposition a été élaborée à leur intention et ne peut donc être invoquée par l’EFS dans ses rapports avec la société Baxter ; que la garantie de celle-ci ne peut être retenue qu’au titre d’un manquement à son obligation de sécurité en qualité de fournisseur de produits sanguins ; que, néanmoins, une telle responsabilité implique préalablement de démontrer que les produits sanguins fournis, dont elle avait la charge de contrôler la qualité, étaient viciés , la société Baxter ne pouvant être condamnée qu’au titre de ses produits ; que ce n’est que dans ce cas que le fabricant doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer l’existence d’une cause étrangère, la seule possibilité que la contamination puisse être liée aux produits sanguins qu’elle a fournis ne permettant pas d’entrer en voie de condamnation à son égard ;

 

Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d’appel a déduit à bon droit qu’en l’absence de preuve que les produits sanguins fournis par la société Immuno Belgique étaient viciés, la société Baxter ne pouvait être tenue à garantie ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu que, par suite du rejet des pourvois principaux, les pourvois incidents éventuels de la société Baxter sont devenus sans objet ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Breillat, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Piwnica et Molinié ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin