Arrêt n° 1181 du 17 juin 2010 (09-67.792) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la Société hospitalière d’assurances mutuelles, et autre

Défendeur(s) : la société Caisse nationale de prévoyance assurances, société anonyme, et autres

 


 

Donne acte à la Société hospitalière d’assurances mutuelles et au Centre hospitalier Ariège Couserans de leur désistement du pourvoi à l’égard de la société Yvelin ;

 

Sur le moyen unique ;

 

Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 1er juillet 2004, Mme X…, infirmière urgentiste au Centre hospitalier Ariège Couserans (l’hopital), assuré auprès de la Société hospitalière d’assurances mutuelles (l’assureur), a été blessée dans l’accident impliquant l’ambulance dans laquelle elle avait pris place, conduite par un autre agent de l’hôpital ; qu’elle a assigné l’hôpital et l’assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence des organismes sociaux ; que la Caisse nationale de prévoyance ( la CNP), auprès de laquelle l’hôpital avait souscrit une assurance garantissant les accidents de service de ses agents, est intervenue volontairement à l’instance ;

 

Attendu que pour condamner l’assureur à rembourser à la CNP le montant des indemnités et prestations versées à Mme X…, l’arrêt retient que l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation et les indemnités journalières de maladie versées par les sociétés d’assurances régies par le code des assurances y figurent ; qu’il n’est pas contestable que la CNP soit régie par le code des assurances et qu’elle ait versé des indemnités journalières à la victime ; qu’elle a également pris en charge les frais médicaux et d’hospitalisation ; qu’elle est donc bien fondée à exercer son recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur du centre hospitalier ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la qualité de tiers était une condition de l’application du premier des textes précités et que l’hôpital n’avait pas cette qualité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la CNP et condamné la Société hospitalière d’assurances mutuelles à lui payer la somme de 26 181,91 euros, l’arrêt rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Ghestin