Arrêt n° 1154 du 10 juin 2010 (08-21.561) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Avocat

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société Fidal, société d’exercice libéral à forme anonyme

Défendeur(s) : Mme C... X..., et autre

 


 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et 14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que Mme X… et Mme Y…, avocats salariés de la société d’avocats Fidal, ont démissionné de ce cabinet pour s’inscrire au barreau de Bourges ; qu’ayant rencontré des difficultés pour obtenir la restitution des dossiers de plusieurs clients souhaitant qu’elles continuent à assurer leur défense, elles ont saisi le bâtonnier de leur ordre afin d’obtenir la transmission de ces dossiers en totalité ou en partie ; que la société Fidal a, alors, soutenu que le premier président était incompétent pour statuer sur une difficulté de remise de dossiers entre avocats ;

 

Attendu que, pour rejeter le recours, l’ordonnance retient que les dispositions des articles 14 et 19, dernier alinéa, du décret du 12 juillet 2005 ne précisent pas si la restitution des pièces doit être faite au client lui-même et que la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 est également applicable aux relations entre avocats ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 à laquelle renvoie l’article 14 du décret du 12 juillet 2005 ne s’applique qu’aux litiges survenus entre un avocat et son client, de sorte que le recours contre la décision du bâtonnier devait être porté devant la cour d’appel, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 14 octobre 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bourges ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare le recours irrecevable ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Robineau, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; Me Balat