Arrêt n° 1139 du 10 juin 2010 (09-15.548) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme L... X...

Défendeur(s) : les consorts Y...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 373 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X… a saisi une juridiction de proximité d’une demande tendant à la condamnation de J… Y… en paiement d’une certaine somme ; que cette dernière étant décédée en cours d’instance, Mme X… a fait assigner ses héritiers ;

 

Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l’interruption de l’instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permet pas l’intervention forcée des héritiers appelés en qualité d’ayant droit de la personne décédée ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à défaut de reprise volontaire, l’instance interrompue par le décès d’une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Uzès ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : Me Balat