Arrêt n° 1127 du 10 juin 2010 (06-17.827) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société Maison Rabreau, société anonyme

Défendeur(s) : la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Vendée 

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Vendée a saisi un juge de l’exécution d’une demande de liquidation de l’astreinte prononcée par un arrêt d’une cour d’appel du 1er juin 2004 ayant enjoint à la société Maison Rabreau de respecter l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2002, portant fermeture hebdomadaire ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur le principe de l’astreinte et, réformant pour le surplus, a liquidé l’astreinte à une certaine somme ; qu’ultérieurement, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2002 par un arrêt du 27 juin 2007 dont la société Maison Rabreau se prévaut pour demander l’annulation de l’arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;

 

Attendu que l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2002 ayant été annulé, l’obligation assortie de l’astreinte se trouve rétroactivement anéantie de sorte que l’arrêt attaqué qui prononce la liquidation de l’astreinte doit être annulé pour perte de fondement juridique ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Dit n’y avoir lieu de liquider l’astreinte ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Vier Barthélemy et Matuchansky ; Me Jacoupy