Arrêt n° 1089 du 3 juin 2010 (09-12.116) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Drôme

Défendeur(s) : la société Pliexpress, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 13 - II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application ;

 

Attendu, selon ces textes, que lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l’employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par l’article 12 de la loi, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition qu’à la date d’effet de toute nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside en zone franche urbaine, les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à seize heures par semaine, n’étant pas considérés comme résidents ;

 

Attendu qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF de la Drôme a remis en cause l’exonération des cotisations patronales appliquées aux rémunérations versées à quatre de ses salariés, du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006, par la société Pliexpress (la société), installée dans la zone franche urbaine de Valence, après que l’inspecteur chargé du recouvrement eut relevé que les deux premiers salariés embauchés par des contrats nouvelle embauche étaient non résidents, que la troisième salariée engagée au mois de mars 2006 était résidente de la zone franche urbaine mais n’était employée que par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de quatre heures par semaine de telle sorte que le quatrième salarié embauché par un contrat de travail à durée indéterminée était résident ;

 

Attendu que, pour annuler la mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations correspondantes, l’arrêt retient que les critères du calcul de l’effectif d’un tiers prévu par la loi du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la période considérée auquel devait être égal le nombre des salariés concernés, étaient uniquement les conditions d’emploi, les conditions de résidence étant indifférentes, dès lors que les salariés pris en compte étaient employés ou embauchés dans des conditions conformes à celles fixées au paragraphe IV de l’article 12 de la loi de 1996 et que leur temps de travail remplissait également certaines conditions de durée ; que dès lors que la troisième salariée engagée avait un temps de travail hebdomadaire de quatre heures, son embauche ne devait pas être prise en compte, de sorte que le quatrième salarié embauché résidant en zone franche urbaine, la société remplissait les conditions du bénéfice de l’exonération ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la personne engagée au mois de mars 2006 était la troisième personne embauchée par la société depuis son installation dans cette zone de sorte que les conditions d’exonération n’étaient pas remplies, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Laurans, conseiller

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Célice, Blancpain et Soltner