Arrêt n° 1082 du 3 juin 2010 (09-16.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société Electricité de France (EDF), et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 40 II et IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant exercé son activité professionnelle au sein d’Electricité de France (EDF) du 22 juin 1953 au 30 novembre 1986, M. X… a formulé, le 23 décembre 1995, une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis (plaques pleurales), demande à laquelle il a été fait droit ; qu’il a sollicité, le 4 avril 2003, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d’un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

 

Attendu que, pour juger la demande de M. X… définitivement prescrite, l’arrêt, après avoir rappelé que les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 qui organisent la réouverture des droits aux prestations, indemnisations et majorations, y compris en cas de faute inexcusable de leur employeur, au profit des victimes de l’amiante ne s’appliquaient pas, dans leur rédaction initiale, aux victimes affiliées au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, mentionné l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 dont il résulte que les salariés des régimes spéciaux peuvent désormais revendiquer la réouverture des droits prévue par l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998, et énoncé qu’il résulte de l’article 2 du code civil qu’en l’absence d’une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut prendre effet que pour l’avenir sans remettre en cause la prescription définitivement acquise au jour de son entrée en vigueur, retient que le législateur n’a apporté aucune précision en ce sens en ce qui concerne les dispositions de l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 août 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Peignot et Garreau ; SCP Gatineau