Arrêt n° 1337 du 1er juillet 2010 (09-10.590) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurance (règles générales)

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos

Défendeur(s) : la société Total Petrochemicals France, et autres

 


 

Donne acte à la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos de ce qu’elle s’est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Total petrochemicals France et Aig Europe ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos, (la société) a livré une installation de motorisation électrique de compresseurs à la société Atofina, aux droits de laquelle se trouve la société Total Petrochimie France ; que les transformateurs d’alimentation de cette installation sont tombés en panne à plusieurs reprises en 1987, 1996, 1997, 1998 et 1999 ; qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 4 juillet 1996 ; que, le 14 février 2001, la société Atofina a assigné en responsabilité contractuelle la société Jeumont Schneider ; que le 17 septembre 2001, la société a appelé en garantie ses assureurs, la société AGF pour la période allant jusqu’au 31 mars 1999 et la société Axa corporate solutions (Axa) pour la période postérieure ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant à être garantie par la société AGF, alors, selon le moyen :

 

1°/ que, quand l’action de l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré, seule la date de l’assignation délivrée à cet assuré devant être prise en compte pour déterminer le point de départ de la prescription biennale ; qu’en se fondant sur le fait inopérant « qu’il s’est bien écoulé plus de deux ans, sans assignation interruptive, ne serait-ce qu’entre avril 1998 et septembre 2001 », cependant que seule la date de l’assignation délivrée à l’assuré devait être prise en considération, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ qu’ayant constaté que la société n’avait été assignée en responsabilité que le 14 février 2001, la cour d’appel ne pouvait déclarer prescrite son action en garantie exercée contre la société AGF le 17 septembre suivant sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu’une assignation en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a décidé à bon droit que la première assignation en référé délivrée en 1996 par le tiers fixait le point de départ de la prescription biennale ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé :

 

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ;

 

Attendu que pour débouter la société de ses demandes tendant à être garantie par la société AGF, l’arrêt retient que la première assignation en référé délivrée en 1996 par le tiers fixe le point de départ de la prescription biennale ;

 

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que des sinistres étaient intervenus postérieurement, en juin 1997, septembre 1997 et avril 1998, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

 

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 16 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 113-5 du code des assurances ;

 

Attendu que l’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable ;

 

Attendu que pour débouter la société de ses demandes tendant à être garantie par la société Axa, l’arrêt retient que celle-ci n’a pas été appelée à l’expertise qui fonde la condamnation de son assurée et ce alors que cet appel en la cause était tout à fait possible ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que n’était alléguée aucune fraude au préjudice de l’assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions du rapport d’expertise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur les premier et second moyen, pris en leur dernière branche, qui sont identiques :

 

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

Attendu que pour débouter la société de ses demandes tendant à être garantie par les sociétés AGF et Axa des condamnations prononcées à son encontre, l’arrêt retient qu’il résulte des notations de l’expert qu’à partir du deuxième sinistre de 1997, la société Jeumont Schneider, malgré les diagnostics et les recommandations formelles de celui-ci, formulées dès les premières réunions, a cependant persévéré dans une attitude de refus de prise en compte, soit au stade de la conception, soit au stade de la fabrication, des solutions conformes aux règles de l’art suggérées, qu’elle a agi ainsi en connaissance de cause, de manière manifestement intentionnelle et en tout état de cause dolosive, provoquant les sinistres en série et faisant disparaître l’aléa qui est de l’essence même du contrat d’assurance ; que l’argument de la disparition de l’aléa et de la faute dolosive est à l’évidence invoqué avec d’autant plus de motifs à l’occasion du dernier incident rencontré, le cinquième claquage, dont il résulte clairement du rapport d’expertise qu’il aurait pu être évité si les recommandations de l’expert avaient été suivies ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le souscripteur de l’assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu’il est survenu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société JST transformateurs de ses demandes tendant à être garantie par les sociétés AGF et Axa des condamnations prononcées à son encontre, l’arrêt rendu le 31 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Bénabent ; SCP Baraduc et Duhamel ; Me Odent