Arrêt n° 70 du 14 janvier 2010 (09-11.284) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Lactalis gestion lait, société en nom collectif

Défendeur(s) : la Caisse nationale du régime social des indépendants, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis gestion lait (la société) les sommes versées en 2003, 2004 et 2005 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et, en 2004 et 2005, à celui de la contribution additionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ;

 

Attendu qu’elle fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen :

 

1°/ que selon l’article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; que la première Directive TVA 67/227/CEE du 11 avril 1967, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, prohibe, à ce titre, les taxes cumulatives à cascade, qui ont pour effet de fausser la concurrence et d’entraver la libre circulation des biens et des services ; que constitue une taxe cumulative en cascade toute imposition ou prélèvement obligatoire assis sur le chiffre d’affaires d’une entreprise, exigible à plusieurs stades ou à tous les stades de production et de commercialisation, sans tenir compte du fait que des éléments de taxe, perçus aux stades antérieurs, se trouvent incorporés dans la valeur qui sert de base d’imposition ; que d’un autre côté, et de façon distincte, l’article 33 de la sixième Directive 77/388 du 17 mai 1977 interdit l’introduction ou le maintien de taxes qui, présentant les caractéristiques essentielles de la TVA, sont susceptible de compromettre le système de TVA unique ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, lesquelles sont des taxes cumulatives à cascade, faussant la concurrence et entravant les échanges entre Etats membres, la cour d’appel relève que ces taxes ne sont pas assises sur le prix de chaque transaction imposable portant sur un bien ou un service et qu’il est impossible de déterminer leur incidence précise sur le consommateur ; qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de la circonstance que les taxes litigieuses ne présentent pas les caractéristiques essentielles de la TVA, impropres à exclure leur défaut de conformité au regard de la première Directive TVA 67/227/CEE du 11 avril 1967 et de l’article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d’appel viole ces textes par refus d’application, ensemble l’article 33 de la sixième Directive 77/388 du 17 mai 1977 par fausse application ;

 

2°/ que, selon l’article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; que la première Directive TVA 67/227/CEE du 11 avril 1967, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, prohibe, à ce titre, les taxes cumulatives à cascade, qui ont pour effet de fausser la concurrence et d’entraver la libre circulation des biens et des services ; que constitue une taxe cumulative en cascade toute imposition et ou prélèvement obligatoire assis sur le chiffre d’affaires d’une entreprise, exigible à plusieurs stades ou à tous les stades de production et de commercialisation, sans tenir compte du fait que des éléments de taxe, perçus aux stades antérieurs, se trouvent incorporés dans la valeur qui sert de base d’imposition ; que peu importe à cet égard la nature ou la désignation du prélèvement litigieux, la Cour de justice ayant au demeurant déclaré incompatible avec le système de TVA commune une taxe danoise affectée au financement de l’assurance chômage ; que pour écarter le défaut de conformité de la cotisation sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au regard des textes susvisés, la cour d’appel se fonde sur la circonstance que ces contributions, affectées au financement de divers régimes de sécurité sociale, aurait la nature de cotisation de sécurité sociale et ne relèverait pas du champ d’application des Directives 67/227/CEE du 11 avril 1967 et 77/388/CEE du 17 mai 1997 ; qu’en statuant ainsi, au prix d’une interprétation erronée du droit communautaire tel qu’interprété, la cour d’appel viole les textes et principes susvisés ;

 

Mais attendu qu’après avoir justement retenu que la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale, la cour d’appel, qui a de surcroît relevé que le calcul de son montant sur la base du chiffre d’affaires global réalisé au cours d’une année excluait qu’elle soit assimilée à la TVA, a exactement décidé qu’elle n’entrait ni dans les prévisions de la première Directive 67/227 du 11 avril 1967 dont l’objet était l’instauration d’un système commun de TVA ni dans celles de la sixième Directive 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l’application de la précédente ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Feydeau, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Delvolvé