Arrêt n° 53 du 14 janvier 2010 (08-17.293) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Caisse des dépôts et consignations (CDP)

Défendeur(s) : la société La Sauvegarde, et autres

 


 

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2008), que M. Y… a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme X…, assurée auprès de la société La Sauvegarde (l’assureur) ; que M. Y… a assigné cette conductrice et son assureur en indemnisation de son préjudice, en présence de la Caisse des dépôts et des consignations (CDP) et de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) qui lui avaient versé des prestations ; que par un arrêt du 16 février 2002, Mme X… a été condamnée à indemniser M. Y… à hauteur de la moitié de ses préjudices ;

 

Attendu que la CDP et la CNP font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes de remboursement de certaines prestations et de refuser de les imputer sur l’indemnité réparant le poste de préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs subis par la victime, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’il résulte de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l’article 1252 du code civil, que la victime subrogeante, lorsqu’elle n’a reçu du tiers payeur qu’une indemnisation partielle, peut obtenir du responsable, par préférence au tiers payeur, paiement du solde de l’indemnité qui lui est allouée en réparation de son préjudice ; que, dès lors, en jugeant que l’intégralité de l’indemnité mise à la charge du responsable était due à M. Y…, la cour d’appel a violé l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l’article 1252 du code civil ;

 

2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, n’a été indemnisée qu’en partie, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle ; d’où il suit que le droit de préférence de la victime ne peut s’exercer que sur le montant de l’indemnité mise à la charge du responsable et non sur l’intégralité de son préjudice ; qu’en décidant que l’intégralité de l’indemnité mise à la charge du responsable devait revenir à M. Y…, au motif que son préjudice (en ce compris sa fraction non indemnisable) était supérieur à cette indemnité, la cour d’appel a violé l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée, et l’article 1252 du code civil ;

 

3°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit d’allouer à la victime une somme supérieure au montant de son préjudice réparable ; qu’en allouant à M. Y…, outre les prestations versées par la CNP et la CDC constituant des paiements anticipés de son préjudice réparable, ce qui justifie la subrogation de ces derniers dans les droits de la victime contre le responsable, l’intégralité du montant de son préjudice réparable, la cour d’appel a violé les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

Mais attendu que, selon le deuxième alinéa de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; qu’en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle ; qu’il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s’exercer, poste par poste, sur l’indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, le solde de l’indemnité étant, le cas échéant, alloué au tiers payeur ;

 

Et attendu que l’arrêt retient exactement que le poste de préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs subis par la victime s’élève à la somme de 197 600 euros ; qu’après limitation du droit à indemnisation de la victime, l’indemnité due s’élève à la somme de 98 800 euros ; que, compte tenu des indemnités journalières servies par la CNP à hauteur de 11 840,12 euros, de la pension servie par la CDC à hauteur de 46 139,07 euros, le montant du préjudice non réparé subi par la victime s’élève à la somme de 139 620,81 euros ; que le recours de la victime étant prioritaire sur l’indemnité de droit commun, il est dû à M. Y… la somme de 98 800 euros, aucun solde ne restant pour la CNP et la CDC ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Odent ; Me Blanc ; Me Le Prado ; SCP Ghestin