Arrêt n° 26 du 7 janvier 2010 (08-14.378) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société XP France, société anonyme

Défendeur(s) : la société Nippon Insurance Company of Europe Limited, et autre

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu les articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l’article 392 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’à la suite du vol de marchandises appartenant à la société Toshiba France, celle-ci a été indemnisée par les sociétés Nippon Insurance Company of Europe Ltd et Mitsui Sumitomo Insurance Company Ltd (les sociétés d’assurances), qui ont assigné les sociétés chargées du transport, aux droits desquelles vient désormais la société XP France, devant un tribunal de commerce en paiement d’une somme correspondant à l’indemnité dont elles s’étaient acquittées, puis, en exposant que la société Toshiba France s’était constituée partie civile devant un juge d’instruction, ont demandé qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’elles puissent verser aux débats la copie du dossier pénal ; que le tribunal ayant sursis à statuer par jugement du 2 novembre 2000, le juge d’instruction a rendu le 30 mai 2001 une ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel qui s’est prononcé par jugement du 19 novembre 2002 ; que les sociétés d’assurances ayant déposé des conclusions devant le tribunal de commerce le 14 décembre 2003, la société XP France a soulevé la péremption de l’instance ;

 

Attendu que pour dire que l’instance n’était pas périmée, l’arrêt retient que si l’article 197 du code de procédure pénale permet que copie du dossier soit délivrée aux parties civiles, il interdit en revanche que cette copie soit rendue publique, de sorte que la société Toshiba France n’était pas en droit de la communiquer à un tiers dans l’instance commerciale, jusqu’à l’ouverture des débats devant le tribunal correctionnel, le 19 novembre 2002, et que les conclusions prises par les sociétés d’assurances le 4 décembre 2003 avaient interrompu la péremption ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 11 et 197 du code de procédure pénale sont sans application après la clôture de l’instruction et que la partie civile était en droit de communiquer à des tiers pour les besoins de leur défense dans une procédure commerciale, les copies des pièces de la procédure pénale, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Loriferne, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano