Arrêt n° 475 du 25 février 2010 (08-20.495) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Expert judiciaire

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la société France menuiseries, société à responsabilité limitée, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Douai, 2 septembre 2008), que M. X… ayant été commis en qualité d’expert, une ordonnance a fixé la rémunération de l’expert à une certaine somme ; que M. X… a formé un recours à l’encontre de cette décision ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de fixer à une certaine somme le montant de ses frais et honoraires alors, selon le moyen, que selon l’article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l’expert dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu’aucun texte ne prévoit que le premier président est tenu de limiter les honoraires de l’expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d’expertise pour leur faire connaître le montant prévisible de sa rémunération ; de sorte qu’en réduisant la rémunération de l’expert à la somme qu’il avait demandée à titre de provision le 2 avril 2007, par le motif inopérant qu’il n’avait pas cru devoir solliciter davantage et qu’il n’avait pas mis les parties en mesure d’apprécier si le coût de l’expertise était en rapport avec le litige, par le premier président de la cour d’appel a violé les articles 280 et 284 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que seules deux réunions, dont une sur site, avaient eu lieu en deux ans, que les demandes de communications de pièces avaient été nombreuses, voire parfois confuses, ce qui n’avait pas contribué à la diligence des sociétés concernées et que les conclusions ne répondaient que partiellement à la mission initiale, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le premier président qui ne s’est pas uniquement déterminé par le motif critiqué par le moyen a fixé la rémunération de l’expert judiciaire au montant qu’il a retenu ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; Me Blondel