Arret n° 472 du 25 février 2010 (09-10.403) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la Société d’économie mixte et d’aménagement de la ville du Lamentin

Défendeur(s) : la Société antillaise de travaux publics (Satrap)

 


 

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours ;

 

Attendu que le premier président d’une cour d’appel, statuant en référé, a débouté la Société d’économie mixte et d’aménagement de la ville du Lamentin de sa demande de rétractation de l’ordonnance par laquelle il avait autorisé la société Satrap, appelante d’un jugement d’un tribunal de commerce, à l’assigner à jour fixe ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance sur requête rendue en application de l’article 917, alinéa 1er, du code de procédure civile constitue une mesure d’administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

Vu les articles 627 et 629 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Fort-de-France ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

DIT que la demande de rétractation est irrecevable ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delaporte, Briard et Trichet