Arrêt n° 471 du 25 février 2010 (09-11.820) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : les consorts Z...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 13 février 2008), que M. et Mme Z… ont vendu un fonds de commerce en s’engageant à indemniser l’acquéreur pour le cas où le loyer du bail commercial, qui n’avait pas été renouvelé en temps utile, serait réévalué par le juge des loyers commerciaux saisi par le propriétaire des lieux ; qu’une assignation en responsabilité dirigée contre M. X…, notaire, a été délivrée au nom de M. et Mme Z…, le 30 août 2002, alors que P… Z… était décédé le … août précédent ; que Mme A… est intervenue volontairement à l’instance en tant qu’ayant droit de P… Z… ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de nullité de l’assignation et du jugement, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’irrégularité propre à l’une des parties au nom desquelles un acte de procédure a été effectué, l’affecte en son entier ; qu’en écartant la nullité de l’assignation délivrée par Mme Z… et son époux, pourtant décédé, en retenant que l’épouse pouvait agir seule, quand l’irrégularité de l’acte, inhérente au décès de l’un de ceux au nom desquels il avait été délivré, l’affectait en son entier, la cour d’appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;

 

2°/ que l’irrégularité d’un acte de procédure propre à l’un de ses coauteurs l’affecte en son entier lorsque l’action doit être exercée par l’ensemble des parties en cause ; qu’en affirmant cependant que Mme Z… “pouvait engager seule une action en responsabilité à l’encontre du notaire sans que la présence de son conjoint soit nécessaire à la régularité de la procédure”, sans rechercher si l’action des deux époux qui tendait à l’indemnisation d’un dommage subi en qualité de cotitulaires d’un bail ne devait pas être exercée, après le décès de l’un des époux, par l’ensemble des titulaires des droits en cause, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 118 du code de procédure civile ;

 

3 E / que l’intervention volontaire d’une personne venant aux droits d’une autre est irrecevable lorsque l’acte introductif d’instance délivré par cette dernière était affecté d’une irrégularité de fond ; qu’en accueillant cependant l’intervention volontaire de Mme A…, héritière de P… Z…, tout en relevant que l’assignation avait “été faite au nom de M. et Mme Z…” et qu’”elle ne pouvait être délivrée au nom de M. Z… qui était décédé”, et quand il était acquis aux débats que Mme A… était intervenue à l’instance en sa qualité d’héritière de P… Z…, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 117, 118 et 325 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que l’arrêt retient exactement que si l’assignation ne pouvait être valablement délivrée au nom de P… Z…, décédé, il n’en était pas de même en ce qui concerne Mme Z… ;

 

Et attendu que la cour d’appel n’avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

 

Attendu, enfin, qu’il résulte de l’article 66 du code de procédure civile que Mme A…, tiers à la procédure, était recevable à intervenir volontairement devant le tribunal ;

 

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce que celui-ci avait retenu qu’il avait commis une faute, alors, selon le moyen, que le dommage auquel s’expose délibérément une partie ne constitue pas pour elle un préjudice indemnisable ; qu’en invitant les parties à conclure sur le paiement de l’indemnité versée au cessionnaire du fonds de commerce cédé par M. et Mme Z…, et en admettant ce faisant qu’un tel paiement pouvait constituer un préjudice imputable au notaire, sans rechercher si l’obligation de payer une telle indemnité n’était pas la conséquence d’un acte volontaire, ce qui rompait le lien de causalité entre la faute reprochée au notaire et le prétendu dommage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

Mais attendu que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si le paiement de l’indemnité versée au cessionnaire du fonds pouvait constituer un préjudice imputable au notaire ;

 

D’où il suit que le moyen manque en fait ;

 

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Boré, et Salve de Bruneton ; Me Spinosi