Arrêt n° 370 du 18 février 2010 (09-65.944) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) de Normandie

Défendeur(s) : M. M... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique du pourvoi :

 

Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans leur rédaction applicable en l’espèce ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a sollicité le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie (la caisse) ; que M. X… ayant travaillé au sein d’un établissement qui ne figurait sur la liste des établissements établie par arrêté interministériel que pour ses activités relevant de la construction et de la réparation navales, la caisse a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas de périodes d’exposition au risque suffisantes pour lui ouvrir droit au bénéfice de l’allocation ; que M. X… a saisi d’un recours la juridiction de la sécurité sociale ;

 

Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X… et dire que les périodes d’activité accomplies par lui du 1er janvier 1968 au 7 juin 1971 et du 5 juin 1972 au 31 décembre 1983 doivent être prises en considération pour la détermination de ses droits, l’arrêt, après avoir énoncé que l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne fait pas état de la nécessité d’avoir travaillé de façon continue et de la nécessité de justifier avec une précision extrême les dates exactes de l’exposition à un des métiers dans les conditions prévues par arrêté, mentionné les témoignages de deux des anciens collègues de M. X… attestant de l’accomplissement par celui-ci de travaux de réparation à bord de bateaux, et relevé que l’attestation de son ancien employeur produite par l’intéressé précisait que l’activité de celui-ci s’était effectuée essentiellement en dehors des activités de construction et de réparation navales, en a déduit que M. X… a indéniablement été exposé à l’amiante, même s’il n’a pas travaillé en continu dans une activité de construction ou de réparation navales ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des textes susvisés que le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé pendant une période déterminée une activité l’exposant au risque dans un établissement figurant sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, la cour d’appel a violé ces textes ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée ;

 


 

Président : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié