Arrêt n° 778 du 15 avril 2010 (09-66.430) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs-kinésithérapeutes pédicures podologues (CARPIMKO)

Défendeur(s) : la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), et autre

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 211-11 du code des assurances ;

 

Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ; qu’en l’absence de transaction entre la victime et cet assureur les tiers payeurs sont recevables, selon le droit commun, à demander le recouvrement de leurs prestations ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été blessée dans un accident de la circulation automobile impliquant le véhicule de M. Z…, assuré par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l’assureur) ; que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs-kinésithérapeutes pédicures podologues (CARPIMKO) ayant demandé le remboursement de ses prestations, l’assureur lui a opposé la déchéance de son droit pour n’avoir pas déclaré le montant définitif de sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande qui lui avait été faite ;

 

Attendu que, pour débouter la CARPIMKO de ses demandes, l’arrêt constate que ce n’est que le 14 octobre 2002 que la CARPIMKO a produit sa créance définitive, alors que la demande de l’assureur lui avait été faite le 20 février 2002, pour en déduire que ce tiers payeur était déchu du droit de réclamer le remboursement du montant définitif de ses prestations ;

 

Qu’en statuant ainsi, tout en relevant qu’aucune transaction n’était intervenue entre la victime et l’assureur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Boré et Salve de Bruneton