Arrêt n° 1544 du 17 septembre 2009 (09-01.048) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Récusation

Rejet de la requête

 

 


 

Demandeur(s) : M. Y...

Défendeur(s) : deux juges des enfants du tribunal de grande instance de Z..., et autres

 

 


 

 

Vu les articles 341, 359 et 364 du code de procédure civile ;

 

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d’appel de X..., de la requête déposée par M. Y..., le 1er juillet 2009, tendant à la récusation de deux juges des enfants du tribunal de grande instance de Z... et à celle de M. A..., conseiller délégué à la protection de l’enfance, et des autres magistrats composant la chambre de la famille de la cour d’appel de X... ;

 

Vu l’avis du premier président de la cour d’appel de X... ;

 

Attendu que M. Y..., qui fonde sa demande sur les alinéas 1, 5 et 8 de l’article 341 du code de procédure civile, soutient que ces magistrats auraient une conduite illégale et feraient preuve d’inimitié et de partialité à son égard et à l’égard de ses deux filles, ainsi que l’arrêt avant dire droit rendu par certains de ces magistrats le 10 avril 2008 en ferait preuve ;

 

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;

 

Mais attendu que la demande de récusation dirigée contre les deux juges du tribunal de grande instance relève, ainsi que l’a constaté le premier président de la cour d’appel de X..., de la compétence de la cour d’appel ; que la Cour de cassation ne peut donc en connaître à l’occasion de la transmission faite par le premier président ;

 

Et attendu que, conformément aux articles 375-6 du code civil, 1193 du code de procédure civile et L. 312 6 du code de l’organisation judiciaire, l’appel est jugé, en matière d’assistance éducative, par une chambre spécialisée de la cour d’appel, présidée par un magistrat délégué à la protection de l’enfance ; que la circonstance que plusieurs magistrats du siège d’une cour d’appel ont déjà connu de l’affaire concernant les mesures d’assistance éducative prises à l’égard de mineurs n’est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l’égard de ceux-ci ou de leurs parents ;

 

Attendu enfin que M. Y... ne rapporte la preuve d’aucun élément permettant de faire peser sur ces conseillers un soupçon légitime d’inimitié ou de partialité à son encontre ou à l’encontre de ses enfants ;

 

D’où il suit que la requête, partiellement irrecevable, n’est pas fondée en ce qui concerne les magistrats de la cour d’appel de X... ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE la requête ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mazard