Arrêt n° 1409 du 10 septembre 2009 (08-14.495) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Convention européenne des droits de l’homme

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme O... X...

Défendeur(s) : Le Procureur général

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006) et les productions, que par requête, enregistrée au secrétariat de la première présidence de la cour d’appel de Paris, Mme X… a formé une demande en récusation à l’encontre d’un juge du tribunal de grande instance de Paris ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que la partie qui sollicite la récusation doit être informée de la date d’audience ; qu’en l’espèce, il ne résulte pas des mentions de l’arrêt que la requérante ait été régulièrement informée de la date d’audience ; qu’en statuant ainsi, la cour d‘appel a violé les articles 16 et 351 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien‑fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

Et attendu que l’article 351 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que Mme X… avait été induite en erreur par une fiche descriptive de la procédure de récusation, remise directement par le greffe du tribunal de grande instance de Paris indiquant qu’il convenait d’enregistrer la requête au secrétariat de la première présidence de la cour d’appel de Paris ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a privé Mme X … de son droit à l’accès au juge et violé les articles 3 et 344 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

Mais attendu que les indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne sont sans effet sur le droit d’exercer une action dont les modalités sont expressément prévues, à peine d’irrecevabilité, par la loi ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Paul-Loulière, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis