Arrêt n° 1369 du 3 septembre 2009 (08-11.538) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, régimes spéciaux

Cassation

 

 


 

 Demandeur(s) : Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

 Défendeur(s) : M. B... X..., et autre 


 

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions de date et de lieu fixées par le second ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’Etablissement national des invalides de la marine a rejeté la demande de M. X…, ancien marin, tenant à la prise en compte lors de la liquidation de ses droits à pension, pour le double de sa durée, de la période de navigation active et professionnelle accomplie de novembre 1954 à juillet 1962, durant la guerre d’Algérie ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X…, l’arrêt retient que, par la loi n° 99 882 du 18 octobre 1999 , le législateur, au delà de la reconnaissance de la qualité de combattant des personnes ayant participé aux opérations militaires, en Algérie, a voulu donner solennellement la qualification de “guerre “ aux “opérations en Algérie” pour mettre fin aux différends sur le sujet , que le qualificatif de guerre s’applique désormais à toute la période comprise entre novembre 1954 et le 8 avril 1962, quelles que soient les demandes concernant cette période, et que, dès lors, l’article L. 11 du code des pensions de retraite des marins doit trouver application dès lors qu’il n’est pas contesté que M. X… a accompli ses services dans la marine marchande sous pavillon français durant cette période, et a donc droit à la bonification de durée de ses services ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 18 octobre 1999 , qui a substitué à l’expression “aux opérations effectuées en Afrique du Nord” l’expression “à la guerre d’Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc” notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l’article L. 11 du code des pensions de retraite des marins, et alors que les périodes de navigation active et professionnelle invoquées par M. X…, ancien marin, n’entraient dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 6 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l’arrêt attaqué a condamné l’ENIM au paiement de 1500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

Que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l’annulation par voie de conséquence de cette condamnation, qui en constitue la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 

Président : M. Gillet 

Rapporteur : Mme Coutou, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Gadiou et Chevallier