Arrêt n°1336 du 3 septembre 2009 (08-18.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre

Assurances (règles générales)

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Etablissement français du sang (EFS)

Défendeur(s) : Mme G... X..., et autres 

 


 

Donne acte à l’Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X… et l’Etablissement national des invalides de la marine ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 2008), que Mme X… atteinte du virus de l’hépatite C, après avoir reçu des transfusions de produits sanguins, a saisi le 8 octobre 2001 le juge des référés d’une demande d’expertise médicale afin de rechercher l’origine de sa contamination ; que l’Etablissement français du sang (l’EFS) intervenant volontaire à l’instance, a obtenu, par ordonnance de référé du 20 décembre 2001, que l’expertise soit déclarée commune à la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), son assureur ; que l’expert judiciaire ayant déposé son rapport le 18 mai 2003, Mme X… a assigné l’EFS, le 22 juillet 2004, devant un tribunal de grande instance en responsabilité et réparation, et demandé, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale afin d’évaluer son préjudice ; que le 31 mars 2005, l’EFS a fait assigner la SHAM en intervention ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’EFS fait grief à l’arrêt attaqué de le dire irrecevable à demander la garantie de la SHAM, alors, selon le moyen, que seule l’action en justice tendant à la reconnaissance d’un droit à l’encontre de l’assuré peut être considérée comme l’action exercée par un tiers contre l’assuré au sens de l’article L. 114‑1 du code des assurances ; que tel n’est pas le cas d’une action en référé initiée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile se bornant à voir désigner un expert, sans que soit demandée la moindre condamnation à l’encontre de l’assuré, ni que soit visée sa responsabilité ; qu’ainsi, en fixant le point de départ de la prescription biennale à la date de l’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, la cour d’appel a violé l’article L. 114‑1 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l’article L. 114‑1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu’une assignation en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que le point de départ de la prescription biennale était l’assignation en référé en vue de la désignation d’un expert, que la prescription n’avait été interrompue que par l’ordonnance de référé du 20 décembre 2001, rendant commune à l’assureur les opérations d’expertise judiciaires, et que l’EFS n’avait assigné celui-ci en intervention que le 12 avril 2005, a décidé à bon droit que l’action de l’EFS à l’encontre de la SHAM était prescrite ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Nicolétis, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Le Prado