Arrêt n° 1627 du 22 octobre 2009 (08-15.245) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. J-C... X...et Mme I... Z..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateur légal de leurs enfants J... et I... Z

Défendeur(s) : la SCI des Noues, société civile immobilière, et autre

 


 

Sur les premier et second moyens réunis :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2008), que dans un litige les opposant à M. X…. et à Mme Z…, la SCI les Noues et M. A… ont produit des pièces issues d’un dossier pénal dans lequel ils s’étaient constitués parties civiles ;

 

Attendu que M. X… et Mme Z… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen :

 

1°/ que conformément à l’article 9 du code de procédure civile et aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge devant lequel sont produits des extraits d’un dossier d’instruction, une ordonnance de non lieu partiel et un jugement correctionnel relaxant une partie et déclarant l’autre non coupable et la relaxant des fins de la poursuite pour certains des faits reprochés doit s’assurer de ce que les extraits du dossier de l’instruction sur lesquels il fonde sa décision sont en corrélation avec les infractions retenues et avec le procès civil dont il a à connaître ; qu’à défaut, le juge méconnaît le droit d’une partie à un procès équitable mais aussi au respect de sa vie privée, ce qui s’entend du droit d’une partie à voir le juge écarter des débats des pièces qui ne respectent pas le droit à l’égalité des armes et portent atteinte à son droit au secret ; qu’en retenant la seule Iicéité formelle des moyens de preuve sur lesquels le jugement entrepris s’était fondé et le fait qu’un débat contradictoire avait pu s’élever sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement, en se référant à des pièces d’un dossier pénal, n’était pas nul, pour méconnaître les droits fondamentaux des consorts X…- Z… à un procès équitable et à leur vie privée, violation que le respect du contradictoire ne pouvait pas effacer, la cour d’appel a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

 

2°/ que conformément à l’article R 155 du code de procédure pénale, les parties peuvent obtenir, avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général, expédition des pièces de la procédure autres que les arrêts, jugements et ordonnances, notamment en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite ; qu’en se fondant, pour déclarer recevable et fondée l’action en déclaration de simulation formée par la SCI Les Noues et M. A…, sur les déclarations de M. X… recueillies par le magistrat instructeur et les notes que le conseil de M. X… lui avait adressées dans le cadre d’une procédure d’instruction close par une ordonnance de non lieu partiel, la cour d’appel qui n’a pas constaté que M. A…, en son nom personnel et au nom de la SCI Les Noues, avait obtenu l’autorisation requise pour obtenir et communiquer ces pièces a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

 

3°/ que conformément à l’article 1321 du code civil, les contre lettres ne peuvent avoir d’effet contre les tiers mais il incombe à ceux‑ci, qui agissent en déclaration de simulation, d’établir l’existence et le contenu de la contre lettre ; qu’en l’espèce, les consorts X…- Z… ont établi, par une attestation produite aux débats, que l’arrière grand mère paternelle de leurs enfants avait opéré des virements bancaires auprès d’eux et auprès du notaire rédacteur de l’acte d’achat aux fins de financer l’acquisition de biens immobiliers au nom de leurs enfants ; qu’en se déterminant par le fait que cette attestation était contredite par les déclarations du père des enfants et de son conseil au magistrat instructeur dans le cadre d’une procédure sans relation avec l’action en déclaration de simulation dont elle était saisie, la cour d’appel qui n’a toutefois pas nié la réalité des mouvements de fonds au bénéfice des enfants acquéreurs et qui ne s’est pas expliquée sur leur destination réelle a, en disant néanmoins fondée l’action en déclaration de simulation, violé le texte susvisé ;

 

4°/ que, dans leurs conclusions, les consorts X…- Z…, ont fait valoir que Mme B… avait fait établir un chèque de banque d’un montant de 40 000 francs afin de financer l’acquisition de la parcelle de terrain n° 928 à Hermeray réalisée par acte notarié du 18 mai 2001 ; que pour décider de déclarer fondée l’action en déclaration de simulation formée par la SCI Les Noues et M. A… y compris pour cette parcelle acquise de manière autonome et par un acte distinct, la cour d’appel a retenu que les biens immobiliers avaient été acquis « pour l’essentiel » par des fonds propres aux consorts X… mais elle n’a pas recherché si Mme B… n’avait pas payé par des fonds propres le prix de la parcelle n° 928 ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1321 du code civil ;

 

 

Mais attendu que lorsqu’une instance pénale est achevée, aucun texte n’interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès‑verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement ;

Et attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article 1321 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

 

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Gatineau et Fattaccini