Arrêt n° 1597 du 22 octobre 2009 (08-19.840) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Prescription civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société GAN assurances IARD, société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Raynaud immobilier, et autres

 


 

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2008), que des fissurations ayant affecté un immeuble, un expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 ; que les opérations d’expertise ont été étendues à plusieurs parties ou ont donné lieu à diverses ordonnances de référé, en 1998, 1999 et 2001, avant que, par actes délivrés en avril et mai 2003, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble (le syndicat) et les copropriétaires n’assignent divers constructeurs et la société GAN assurances IARD, assureur multirisques habitation (l’assureur), devant un tribunal ;

 

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l’action engagée contre lui, alors, selon le moyen, que l’effet interruptif de la prescription biennale courant contre l’assureur, résultant d’une décision de justice apportant modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision, ne peut jouer que si l’assureur a été appelé dans la procédure ultérieure ; qu’en statuant de la sorte, sans rechercher si l’assureur avait été partie aux ordonnances de référé ultérieures, prétendument interruptives de prescription, et notamment à la dernière ordonnance du 27 septembre 2001, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 114 1 et L. 114 2 du code des assurances et 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

Mais attendu que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;

 

Et attendu que l’arrêt retient que l’expert a été désigné par une ordonnance de référé du 18 juillet 1996, que le GAN a été assigné en référé le 13 mars 1997, que le délai de prescription a été successivement interrompu par diverses ordonnances de référé, rendues entre le 12 février 1998 et le 27 septembre 2001, puis constate que moins de deux ans se sont écoulés entre la dernière décision et l’assignation au fond délivrée le 9 avril 2003 ;

 

Que de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement déduit sans avoir à effectuer une recherche inutile, que l’action formée contre l’assureur par ses assurés, le syndicat et les copropriétaires, n’était pas prescrite ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire