Arrêt n° 1595 du 22 octobre 2009 (07-21.487) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurances (règles générales)

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : la société Assurances générales de France

 


 

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, qu’après le passage de deux cyclones en octobre et novembre 1999, sept appartements appartenant à Mme X… et assurés par la société Assurances générales de France (l’assureur) ont été endommagés ; qu’à la suite d’une expertise amiable, les préjudices ont été évalués à une certaine somme ; que par ordonnance de référé du 13 avril 2000, l’assureur a été condamné à payer ladite somme à Mme X… à titre de provision et une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée concernant cinq des appartements endommagés ; que cette ordonnance a été confirmée par un arrêt du 9 septembre 2002 ; que dans son rapport déposé le 4 octobre 2002, l’expert judiciaire a conclu que le montant des travaux s’élevait à une somme inférieure à celle retenue lors de l’expertise amiable ; que l’assureur a saisi un tribunal de grande instance d’une action en répétition de l’indu ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l’assureur au paiement d’une certaine somme, outre les intérêts de droit, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence s’étend nécessairement à l’expert judiciaire ; qu’en l’espèce, compte tenu de l’importance des sommes en jeu, il était légitimement permis de douter de l’impartialité objective de M. Halley, qui avait été désigné en qualité d’expert judiciaire dans de nombreux dossiers relatifs à des sinistres consécutifs au cyclone Leny, intéressant l’assureur, qui contribuait substantiellement à sa rémunération ; qu’en ne s’assurant pas si, indépendamment de la conduite personnelle de l’expert, ces circonstances particulières ne créaient pas objectivement un doute légitime sur son impartialité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

Mais attendu que l’arrêt, qui retient que les faits invoqués par Mme X… pour soutenir l’existence d’un doute sur l’impartialité de l’expert judiciaire étaient soit non établis, soit justifiés par la compétence du technicien, a fait une appréciation objective de l’exigence d’impartialité requise de l’expert ;

D’où il suit que le moyen manque en fait ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article L. 114 2 du code des assurances ;

 

Attendu que toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux ;

 

Attendu que pour débouter Mme X… de ses demandes reconventionnelles relatives aux pertes d’exploitation et aux indemnités journalières l’arrêt retient que c’est à bon droit que les juges de première instance ont estimé que ces demandes, qui apparaissaient pour la première fois plus de deux ans après l’événement générateur du dommage, se heurtaient à la prescription de l’article L. 114 1 du code des assurances ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles avaient été formées le 23 septembre 2003 et que l’effet interruptif de la prescription résultant de la désignation d’un expert par l’ordonnance de référé du 13 avril 2000, s’était prolongé jusqu’à l’arrêt du 9 septembre 2002 statuant sur l’appel interjeté contre cette ordonnance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Basse‑Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort‑de‑France ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Nicolétis, conseiller référendaire

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Ortscheidt