Arrêt n° 1556 du 1er octobre 2009 (09-14.742) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Expert judiciaire

Annulation partielle

 

 


 

Demandeur (s) : M. J... X...

 


 

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X…, qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes depuis 1994, a formé un recours contre la délibération de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel, du 19 novembre 2007, qui a rejeté sa demande de réinscription ;

 

Attendu que le recours exercé le 13 mai 2009 contre cette décision qui lui avait été notifiée le 14 mars 2008 est recevable, dès lors que la lettre de notification ne mentionnait pas le délai dans lequel il devait être exercé ;

Sur la seconde branche du grief :

 

Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;

 

Attendu que le refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;

 

Attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier ni d’aucune mention du procès‑verbal de l’assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X… que ce dernier a été appelé à fournir ses observations avant la décision de refus de réinscription ;

 

D’où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du grief :

 

ANNULE, en ce qu’elle a refusé la réinscription de M. X…, la décision rendue le 19 novembre 2007 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : Me Le Prado