Arrêt n° 1517 du 8 octobre 2009 (08-18.928) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurance de personnes ; Assurances (règles générales)

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme G... X...

Défendeur(s) : la société Astral finances, et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 1er septembre 2000, Mme X… a adhéré, auprès de la société Axa France vie (l’assureur), par l’intermédiaire de la société Astral finances (la société Astral), à un contrat d’assurance sur la vie ; que, constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages et le 3 février 2003, procédé au rachat partiel maximum de son contrat, elle a assigné l’assureur et la société Astral aux fins de voir déclarer nul le contrat, subsidiairement faire prononcer sa résiliation pour inexécution, très subsidiairement faire dire que les défendeurs avaient manqué à leur obligation précontractuelle d’information telle que prévue par l’article L. 132 5‑1 du code des assurances ainsi qu’à leur obligation de conseil ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de nullité du contrat pour erreur sur la substance de celui‑ci, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’erreur qui porte sur les qualités substantielles du contrat entraîne sa nullité ; qu’en l’espèce, Mme X … faisait valoir que, ignorant tout des mécanismes de l’assurance‑vie et cherchant à investir l’intégralité de son patrimoine dans un placement sécurisé lui assurant un revenu mensuel garanti, elle avait été induite en erreur par les manquements des sociétés Astral et Axa France Vie à leurs obligations légales d’information et de conseil, leur remise délibéré de documents non contractuels obsolètes, occultant les frais, risques et contraintes du contrat proposé leur assurance qu’au terme de huit années, elle disposerait d’un revenu mensuel de 30 000 francs, de sorte qu’elle avait été trompée sur le type de l’engagement qu’elle contractait, lequel ne répondait ni à ses besoins, ni à ses attentes, pourtant connus de ses cocontractants ; qu’en se bornant à énoncer, pour rejeter sa demande en nullité, que Mme X… ne saurait soutenir avoir été dans l’ignorance qu’elle concluait un contrat d’assurance vie, et que le fait de ne pas avoir perçu l’économie du contrat ne constituait pas une erreur sur la substance, quand il lui incombait de rechercher si les manquements dénoncés n’étaient pas à l’origine de l’erreur commise par Mme X… sur la substance même d’un placement qu’elle croyait sécurisé, eu égard à sa situation personnelle, à l’investissement de l’ensemble de son patrimoine et au but qu’elle recherchait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et suivants du code civil ;

 

2°/ que Mme X… ayant fait valoir qu’elle avait cherché à investir tout son patrimoine dans un placement sécurité dans le but de percevoir un revenu mensuel garanti et qu’elle avait été trompée par les sociétés Astral et Axa France Vie, qui avaient manqué à leurs obligations légales et lui avaient délibérément remis des documents obsolètes et non contractuels pour lui laisser croire qu’elle en tirait le revenu nécessaire à ses besoins, la cour d’appel, qui n’a pas répondu à ces moyens pertinents quant à l’erreur commise sur les qualités substantielles recherchées par Mme X…, eu égard à sa situation personnelle, a violé l’article 455 du code de procédure civile.

 

Mais attendu que l’arrêt retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d’information comme étant un contrat collectif d’assurance sur la vie, régi par le code des assurances ; que, même à admettre que Mme X… a fait une erreur de choix de placement, cette erreur ne peut en aucun cas s’analyser en une erreur sur la substance de ce placement lui‑même, laquelle était claire, tout comme ne constitue pas une erreur sur la substance du contrat le fait qu’elle n’ait pas perçu l’économie de celui‑ci ;

 

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

 

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1382 du code civil et l’article L. 132‑5‑1 du code des assurances ;

 

 

Attendu que pour débouter Mme X… de la demande en dommages intérêts qu’elle avait formée à raison du manquement de l’assureur et de la société Astral à leur obligation précontractuelle d’information définie par les articles L. 132‑5‑1 et A. 132‑4 et A. 132‑5 du code des assurances, l’arrêt retient que, même à admettre que l’assureur et la société Astral n’ont pas remis la notice d’information distincte prévue par ces textes, Mme X… ne tire pas de ce manquement la conséquence légale de renonciation au contrat, prévue par l’article L. 132‑5‑1 ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les manquements allégués n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de l’assureur et de la société Astral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande de nullité du contrat pour dol, l’arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Odent