Arrêt n° 1511 du 8 octobre 2009 (08-19.646) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurances (règles générales)

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Le Cercle, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, la société anonyme Lloyd’s France

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 113‑1 du code des assurances ;

 

Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ;

 

Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Le Cercle (la société), propriétaire d’une discothèque, a souscrit le 15 mai 1992 un contrat d’assurance auprès de la Lloyd’s de Londres (l’assureur) ; qu’un incendie a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d’incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l’assureur a invoqué une clause d’exclusion libellée comme suit : “sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (...) de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable, notamment à la suite d’une précédente manifestation d’un dommage, des locaux ou installations dont l’assuré est propriétaire ou occupant, plus généralement des biens assurés” ; que, la société a assigné l’assureur pour obtenir sa garantie ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l’arrêt, après avoir rappelé la teneur des stipulations litigieuses, retient que le gérant de la société avait connaissance ou conscience d’un danger imminent de survenance d’un incendie, événement garanti, en ce que les locaux avaient fait l’objet de deux tentatives d’incendie très rapprochées ; qu’au surplus, l’incendie du 22 août procède du même mode opératoire que la seconde tentative ; que la société n’a accompli aucune diligence après lesdites tentatives pour accroître la surveillance de la discothèque, y compris après la fermeture ; qu’enfin, les préconisations des gendarmes qui sont intervenus sur place le 14 août, consistant dans la pose d’une barre de métal à souder sous la porte de secours pour éviter tout interstice, n’ont pas été suivies d’effet alors que si le temps pour accomplir ces travaux restait réduit dans le cadre de la semaine du 15 août, la société avait l’obligation, dans les meilleurs délais, de tout faire pour éviter la survenance d’un sinistre, y compris des travaux de sécurité non visés par le contrat d’assurance ; que la société n’a accompli aucune diligence alors qu’elle avait matériellement le temps de le faire et que la pose provisoire d’une barre ne heurtait pas les consignes de sécurité exigées par le contrat et demeurait valable le temps de régulariser la situation en requérant un spécialiste ; qu’au besoin, il était aisé à la société de contacter son assureur pour l’informer de la situation et lui demander des conseils appropriés ;

Qu’en procédant ainsi à une interprétation estimée nécessaire de la clause d’exclusion de garantie, ce dont il résultait qu’elle n’était ni formelle ni limitée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin